APRÈS ART. 37	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I del’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après lemot : « personne », sont insérés les mots :« de nationalité française ou de nationalité étrangèreressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dela Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pourrésider régulièrement en France ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner la prestation partagée d’éducation de l’enfant auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou est ressortissante d’un État membre de la Communautéeuropéenne, d’un autre Etat parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse.