APRÈS ART. 30	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1325
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article 43 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « cinq ».
II. – Les conditions demise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sontdéfinies par voie réglementaire. Elles précisent notamment lesconditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, lesmodalités d’importation, de production, d’approvisionnement, deprescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières etd’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi despatients et de formation des professionnels de santé.L’indemnisation des entreprises et des professionnels de santéparticipant au prolongement de l’expérimentation est fixée pararrêté du ministère de la santé.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usagemédical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation ducircuit de prescription et de dispensation ainsi que sur lesdépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinenced’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis auterme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de saprise en charge par l’assurance maladie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer uneexpérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis.
Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits desanté (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat desmalades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pourcinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères etpharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie,douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiquesaccessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses despathologies du système nerveux central), retenues par le comitéscientifique. Environ 2 000 patients en impasse thérapeutiqueont depuis été bénéficiaires de cetteexpérimentation.L’expérimentation participe à analyser la balancebénéfice risque pour les patients, évalue en situation réelle lapertinence du circuit de prescription et de délivrance, jugel’adhésion des professionnels de santé et des patients à cesconditions.
La mission d’information relative à la réglementation et àl’impact des différents usages du cannabis, faisait état lors de laprécédente législature de la nécessité de créer une filièrefrançaise pour la production de ces médicaments. Celle-ci n’esttoujours pas opérationnelle alors que la fin de l’expérimentationest prévue pour mars 2023 et que de nombreuses questions restent ensuspens sur des points fondamentaux (le cadre et la définition desstandards de production et de fabrication, le statut de cesmédicaments, les indications thérapeutiques pertinentes, leurévaluation, les modalités de définition de leur prix et de leurremboursement…). Le retard accumulé pourrait contraindre ledéveloppement d’une filière française favorable aux patients et auxacteurs nationaux.
Ainsi, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation del’utilisation du cannabis thérapeutique afin de mieux l’évaluertout en structurant une filière française dans l’hypothèse où lamesure viendrait à être pérennisée. L’expérimentationprolongée doit permettre d’une part de réunir davantage de donnéesmédico-économiques sur le cannabis médical. Elle doit aussigarantir le maintien des fournisseurs actuels de l’expérimentationqui s’était engagé dans un premier temps à fournir les médicamentsà titre gracieux.