ART. 28	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lamention : 
« 21° », 
insérer les mots :
« En co-construction avec lesorganisations représentatives du secteur, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de santé aélaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter lamise en œuvre de la pratique médicale à distance par lesprofessionnels de santé et informer les patients.
En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissantles méthodes d’évaluation des sociétés de téléconsultation, cettemesure permettra de garantir aux Français une qualité de soins lorsdes actes de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par lesopérateurs depuis 2019 en termes de qualité des pratiquesprofessionnelles - et donc de qualité de l’offre de soins - ils’avère nécessaire de les inclure ou d’inclure les différentesorganisations représentatives de la profession dans le cadre deconcertations visant à établir ce référentiel.
La politique médicale de certains opérateurs s’inscrit déjàpleinement dans cet objectif de qualité des pratiquesprofessionnelles et des soins délivrés.