APRÈS ART. 31	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1333
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit leHaut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné àl’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005,d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux del’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire enFrance pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse unbilan de l’efficacité et de l’efficience de ces mécanismes depuisleur création. Il propose des mesures de simplification etd’amélioration de ces mécanismes afin de favoriser leur utilisationet leur impact sur le système de santé et la santé de lapopulation. Il est ensuite présenté au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre législatif etréglementaire en France prévoit plusieurs dispositifs d’accèsaccéléré au marché, c’est-à-dire permettant aux patients d’accéderrapidement à des technologies médicales innovantes de manièretemporaire et dérogatoire, avant leur prise en charge dans le droitcommun : forfait innovation, prise en charge précoce oudérogatoire, « Article 51 », appels à projets duministère chargé de la Santé, etc.
 
L’ensemble de ces dispositifs souffre de sa complexité, tant lesconditions d’éligibilité, les procédures de dossiers, les exigencesen matière de collecte de données et d’évaluation, les mécanismesde financement ou encore les conditions de prise en charge dans ledroit commun sont multiples, et souvent exclusifs les uns desautres.
 
Il convient de redonner de la visibilité aux acteurs du champ de lasanté et de s’assurer de l’efficacité de ces dispositifs. Uneévaluation de l’ensemble de ces dispositifs doit égalementpermettre leur mise en cohérence globale, au bénéfice del’intégration maitrisée, pérenne et efficiente de l’innovation dansle système de santé.
 
Le présent amendement vise donc à ce que les mécanismes d’accèsprécoce en France pour les produits de santé innovants fassentl’objet d’un rapport d’évaluation du Haut conseil pour l’avenir del’assurance maladie, saisi par le Gouvernement au titre de laprotection des comptes sociaux, dressant un état des lieux et unbilan de leur efficacité et efficience.