ART. 29	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1337
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 19,insérer les deux alinéas suivants : 
« III bis. – Le montanttotal de la contribution est calculé comme suit :
« 
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble desentreprises redevables 	Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montantremboursé)	
Montant remboursé supérieur à Z et inférieur ou égal à Zmultiplié par 1,01	40 %	
Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,01 etinférieur ou égal à Z multiplié par 1,02	50 %	
Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,02	60 %	
 »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. –  La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La configuration actuelle de laclause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicauxprévoit une contribution qui s’avère être structurellementinadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage estrévélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement dusecteur des dispositifs médicaux.
Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositifpour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de larégulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pourl’émergence de l’innovation en France.
La mise en place d’un barème de taux progressifs permettrait derendre le mécanisme de la clause de sauvegarde plus juste et pluspropice à l’innovation.
Il s’agirait d’instaurer, en cas de déclenchement de la clause desauvegarde, une progressivité des montants dus en fonction dedifférents seuils. Une fois déterminée, l’assiette de lacontribution, c’est-à-dire la part du montant global de la dépensed’assurance maladie associée aux dispositifs médicaux concernés, severra appliquer un barème progressif.
Une mise en cohérence autour de la fiscalité des produits de santéapparaît souhaitable. Cet amendement vise ainsi à introduire uneprogressivité de la fiscalité en cas de dépassement du montant Z,sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.