ART. 30	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1338
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Hetzel et M. Bourgeaux
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec dutraitement, tel que défini par la convention, les versementscessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importationparallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagéeconventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ciune somme dépendant du nombre de versements déjà échus et descritères de calcul définis dans la convention. »
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 12 :
« La convention, et le caséchéant la décision mentionnée au I, fixe, a minima, lesmodalités des versements et les critères établissant l’échec dutraitement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise concernée etle Comité économique des produits de santé (CEPS) la définition,pour chaque médicament de thérapie innovante concerné, des critèresétablissant l’échec du traitement et des modalités de versement despaiements.
Du fait de la grande diversité despathologies que permettent de traiter les médicaments de thérapieinnovante, il parait plus équilibré de garantir une adaptation deces critères au cas par cas, dans le respect du principe denégociation conventionnelle.