APRÈS ART. 26	N°1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1344
présenté par
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albertini, Mme Moutchou, M. Thiébaut, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Bellamy, Mme Rauch, M. Benoit et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. –Chaque année, le Gouvernement définit une liste des prestations etdes actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent êtrerévisés lors de l’année suivante selon des modalités précisées pardécret. Cette liste est notamment établie en fonction des prioritésde santé publique et des écarts entre tarifs et coûts engagés. Cestravaux font l’objet d’un rapport d’activité dédié remis auParlement l’année suivante. Ce rapport est rendupublic. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les échelles tarifaires desactivités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis lacréation des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution destechnologies médicales et des couts de prise en charge.
En conséquence, comme l’a montré la Cour des comptes dansplusieurs rapports, un certain nombre de tarifs ne sont plusadaptés au regard des coûts associés dans l’activité concernée. Atitre d’exemple, la Cour a montré que les tarifs de la dialyse, quiont certes évolué, sont trop élevés et ne répondent pas aux enjeuxde santé publique. Au contraire, la prévention et le suivi, afind’éviter ou retarder l’entrée dans la maladie et l’aggravation del’état de santé, ainsi que la greffe rénale sont bien plusefficaces et pertinents mais sont très insuffisamment financés dansles échelles tarifaires des activités et des actes actuelles.
Un premier travail est actuellement mené au sein du Haut comitédes nomenclatures, qu’il convient d’appuyer et d’élargir afin derevaloriser les activités sous-financées, accélérer l’intégrationdes actes innovants et mettre en place une véritable nomenclaturede la prévention.
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement deprioriser certains travaux du Haut conseil aux nomenclatures,notamment au regard des champs d’activité qui font état d’unécart substantiel entre le coût réel des pris en charge et lestarifs appliqués (imagerie, biologie etc.), et d’éclairer leParlement sur ce sujet décisif.