ART. 44	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Bellamy et Mme Rauch
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
 « , du distributeur oude l’établissement » 
les mots : 
« ou dudistributeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements font aujourd’huil’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors queles règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ceprincipe est nécessaire pour assurer un contrôle des financementsdes établissements et éviter des pratiques illégalesdélibérées.
Cependant, le présent article propose de permettre uneextrapolation à partir des indus constatés : il est ainsi permis dedemander une récupération de sommes sans pour autant pouvoirattester de leur caractère véritablement indu. Ce transfert deresponsabilité est inacceptable et semble contrevenir plusieursprincipes de notre droit.
La disposition semble d’abord aller à l’encontre des droits del’établissement mis en cause. Cela revient à renverser la charge dela preuve en imposant à l’établissement de santé d’apporter lespreuves du respect des règles de facturation dossier par dossiersur l’ensemble de son activité. Cette tâche sera tout aussi longue,difficile et coûteuse en temps et moyens humains et matérielsqu’elle ne l’est pour les CPAM alors que le contrôle de lafacturation relève de leur compétence.
La disposition semble également aller à l’encontre du droit àl’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour unEtat au service d’une société de confiance. En effet, ce droit àl’erreur a été codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du codedes relations entre le public et les administrations et permet auxadministrés de bonne foi de ne pas être sanctionnés la premièrefois qu’ils commettent une erreur. Ces articles précisent que lapreuve de la mauvaise foi appartient à l’administration.
Les établissements publics de santé s’inscrivent actuellementdans un contexte de sous-activité 
depuis le début de la crise sanitaire. Plus de 75% desétablissements publics de santé ont bénéficié du dispositif degarantie de financement et disposent donc de recettes théoriques2021 inférieures à celles de 2019. Proposer, dans ce contexte, defaire peser une pression accrue sur la question du codage, avec lamenace de sanctions financières bien supérieures à celles connues àl’heure actuelle, alors même que les établissements s’interrogentsur leur soutenabilité financière, parait décalé.
Pour rappel, les établissements publics de santé ne rémunèrentpas leurs praticiens en fonction de l’activité réalisée : ils n’ontdonc aucun intérêt personnel à favoriser un codage erroné donnantlieu à une valorisation supérieure du séjour. Les indus constatésdans les établissements publics s’expliquent davantage par uneabsence de matérialité dans le dossier médical des motifs ayantconduit au codage du diagnostic qu’à une mauvaise intention visantà survaloriser un séjour.
Par ailleurs, l’échantillon des séjours contrôlés n’est jamaisle fruit du hasard mais fait au contraire l’objet d’une sélectionciblée par les contrôleurs de l’assurance maladie sur destypologies de séjours où il y a des divergences d’interprétation etsur les séjours à forte valeur. Dans ces conditions, aucuneextrapolation ne peut être faite, au risque d’une survalorisationconséquente des indus, et donc des sanctions. Les hôpitaux publicsétant dans une situation financière très fragile, ils ne pourrontassumer de telles ponctions, après trois années de crise sanitaireoù ils n’ont pas économisé leurs efforts et assumé pleinement leurrôle de bouclier sanitaire de la nation.