APRÈS ART. 22	N°1349 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1349 (Rect)
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômésd’État à prescrire les bons de transports des patientshospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue parl’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Cesexpérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Étatexerçant en établissement de santé ou médico-social.
II. – Un décret fixe le champ etles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que lesrégions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’uneéventuelle généralisation.
III. – Au terme del’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation auParlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des transports avaitpour but de modifier les pratiques en établissement de santé commeen ville, autant dans un but d’efficience que de meilleur servicerendu au patient. Cette réforme a pourtant oublié de mettre enavant un acteur majeur, l’infirmier, qui assure déjà cettefonction.
Sur le terrain, à l’hôpital, cette pratique est déjàcouramment assumée par les infirmiers, en raison d’un manque detemps des médecins et de l’absence d’impact de ce transfert decompétences. La reconnaissance de la compétence permettrait deredonner une légalité à la situation actuelle, sans influer sur laqualité du soin. Par ailleurs, la proposition renforcerait le rôlede coordination des infirmiers, ce qui améliorerait l’efficiencedes soins : en assumant la prise en charge logistique du patient,ils permettraient aux médecins de réduire le temps alloué à destâches administratives et de retrouver plus de temps médical.
C’est pourquoi il est proposé une expérimentationoù l’infirmier peut prescrire le bon de transport d’unpatient entre établissement et ainsi compléter la réforme destransports initiée.