ART. 20	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Ray et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrencedes mots : 
« les mots »
les mots : 
« la deuxième occurrence desmots ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il existe plusieurs occurrences desmots cités dans le dispositif comme point de référence dans letexte de la loi, il est nécessaire de préciser l’occurrence aprèslaquelle cet alinéa a vocation a opérer un ajout.