APRÈS ART. 22	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1351
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômésd’État à prescrire des examens complémentaires visant l’explorationet l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétencesinfirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de lasanté publique. Ces expérimentations sont réalisées par lesinfirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structuresanitaire ou sociale.
II. – Un décret fixe le champ etles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que lesrégions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’uneéventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunérationdue pour la participation à l’expérimentation ainsi que lesmodalités de financement de celle-ci.
III. – Au terme del’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation auParlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir l’activité médicale en rendant plus efficace l’apportclinique de l’infirmier, sur son champ de compétences.
En effet, actuellement, l’infirmierlibéral constatant qu’un patient souffre est souvent en mesure dedéterminer la cause mais ne peut rien prescrire. Il est contraintd’attendre la visite d’un médecin pour lui expliquer l’état dupatient et l’examen à prescrire ou d’aller aux urgences avec sonpatient afin d’accélérer la prise en charge. En autorisant laprescription pour l’infirmier libéral, ce dernier peut réagirimmédiatement, prenant plus rapidement en charge la douleur de sonpatient sans mobiliser un médecin dont la connaissance du patientest plus faible. Il s’agirait donc d’un gain d’efficience dusystème et d’une façon efficace de réduire l’engorgement desurgences.
 
Un gain de temps médical serait aussi à noter dans lesétablissements de santé.
 
Cette proposition prend en compte aussi le contexte de crisesanitaire qui a vu fermer un grand nombre de cabinet médicauxlaissant des infirmiers, derniers acteurs à se déplacer à domicile,sans relai pour obtenir des prescriptions.