APRÈS ART. 22	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômésd’État à réaliser et délivrer des certificats de décès.
II. – Un décret fixe le champ etles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que lesrégions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’uneéventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunérationdue pour la participation à l’expérimentation ainsi que lesmodalités de financement de celle-ci. Il détermine aussi les cas oùl’infirmier peut solliciter un médecin pour réaliser ce certificatde décès.
III. – Au terme del’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation auParlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des collectivitésterritoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul unmédecin peut délivrer un certificat attestant le décès.
Lors du confinement, il a étéconstaté que la pénurie de médecin entraine parfois un délaiparticulièrement long et imposant à la famille du défunt pourobtenir le certificat de décès de leur proche.
La constatation du décès, quisurvient dans des délais loin d’être raisonnables, ne sont pasacceptables, notamment sur le plan humain et encore plus en périodede crise sanitaire.Ces situations ont entrainé lors de la premièrevague des moments de grandes souffrances tant au niveau desfamilles qu’on ne pouvait informer du décès lorsque la certitude dudécès n’est pas établie mais aussi au niveau des soignants nepouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbrespour la conservation des corps.
L’élargissement des compétences desinfirmiers pour l’établissement du dit certificat, dans des zonesbien identifiées (celle où le virus circule librement) paraît êtreune solution pour les régions les plus en difficulté. D’autantplus que dans certains de nos territoires d’Outre-mer (Mayotte parexemple), où la présence médicale est rare, des dérogations sonteffectivement en place pour permettre aux autres professionnels desanté de constater le décès et d’établir le certificat.
Les infirmiers par leur formationet leur niveau universitaire sont des cliniciens capables d’agir entoute et complète autonomie à l’instar de nombreux pays à traversle monde, afin d’établir le certificat de décès, qui d’après laproposition reste un acte administratif, complété par un médecin.Cette proposition, au vu des difficultés liées aux équipements etde le voir assujettir à un autre praticien alors que sescompétences lui permettent d’agir en indépendance etresponsabilité.
Cette proposition d’expérimentationvise aussi à reconnaitre le rôle incontournable des infirmiersautant en ville qu’en établissement sanitaire oumédico-social. L’expérimentation devra prévoir unerémunération à l’instar de celle instituée pour les médecins parl’article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. Parailleurs, ce dispositif n’enlève en rien le droit au médecin dedélivrer un certificat médical.