ART. 41	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 41
I. – Substituer à l’alinéa 8,les onze alinéas suivants : 
« 4° À l’articleL. 114‑17 :
« a) Au début duseptième alinéa, est insérée la référence : » II.– »
« b) Les deux dernièresphrases du septième alinéa sont supprimées
« c) Le Le huitièmealinéa est supprimé 
« d) La neuvième alinéaest ainsi modifié : 
« – La première phrase estsupprimée
« – Les mots : « desarticles L. 262‑52 ou L. 262‑53 » sont remplacés parles mots : « de l’article L. 262‑52 » 
« e) Les dixième,onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés
« f) Au quatorzièmealinéa, la référence : »II« est remplacée par laréférence : »III« . 
 
« g) Estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« « Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
«  6bis°  À l’article L. 114‑19‑1,le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« « Le document mentionnéau I de l’article 1649 ter A du code général des impôtset les informations reçues dans les conditions mentionnées àl’article 344 G vicies de l’annexe III à ce même code sontadressés par l’administration fiscale à l’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale et à la caisse nationale desallocations familiales, au plus tard le 31 décembre de l’année aucours de laquelle elle a elle-même reçu le document ou lesinformations. Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objetd’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 213‑1 du présent code au titre del’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contrele travail dissimulé. » »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le8° à l’article L. 152 du Livre des procédures fiscalesest inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À la vérification de la cohérenceentre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiementet l’identité du bénéficiaire de cedernier. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpoursuivre les efforts en matière de renforcement de la luttecontre les fraudes sociales de toutes natures en dotant lesorganismes des outils nécessaires pour prévenir et sanctionner plusefficacement la fraude.
L’accent est porté sur la prévention de la fraude en sécurisantles paiements délivrés par les organismes de protection sociale eten fiabilisant les données utiles à l’ouverture et au calcul desdroits à prestations de la branche famille.
Face à l’accroissement des fraudes par usurpation d’identité oufalsification de relevé d’identité bancaire (RIB), il est ainsiproposé d’autoriser les organismes de protection sociale à accéderau fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu parla DGFIP afin qu’ils puissent s’assurer, notamment par descontrôles systématisés, lors de l’enrôlement d’un nouveau RIB, dela correspondance entre les coordonnées bancaires et l’identité dubénéficiaire.
Les ressources tirées de l’économie numérique ont égalementconsidérablement augmenté ces dernières années, avec un nombreparticulièrement élevé de transactions, souvent pour de faiblesmontants unitaires, éventuellement sous de fausses identités et parl’intermédiaire de plateformes parfois basées à l’étranger. Il estainsi proposé que la DGFIP soit désormais autorisée à transmettreles données annuelles des opérateurs de plateformes sur lestransactions réalisées par leurs utilisateurs à la CNAF.
L’amendement tire également les conséquences de l’évolution, àcompter du 1er janvier 2023, de la disposition du code général desimpôts qui oblige les plateformes à fournir aux services fiscaux unfichier recensant leurs utilisateurs et les transactionseffectuées. Le code de la sécurité sociale qui prévoit latransmission de ce fichier à l’ACOSS, et bientôt à la CNAF, doitêtre actualisé pour tenir compte des adaptations apportées à cetteobligation dans le cadre de la transposition de la directiverelative à la coopération administrative.
Il est proposé de permettre aux branches famille et vieillessede sanctionner plus rapidement les fraudeurs. Une simplification duprononcé de la pénalité financière permettra aux caisses de cesbranches de ne saisir la commission des pénalités que pour desmontants d’indus supérieur à un certain seuil (quatre fois leplafond mensuel de la sécurité sociale), ce qui leur permettrad’apporter une réponse plus rapide et lisible aux fraudes.