APRÈS ART. 7	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° À la première et à ladernière phrases, les mots : « précédant celle »sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée au premier alinéa lors de leur affiliation aurégime de protection sociale des personnes non salariées desprofessions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement nepermet pas de déterminer ledit revenu professionnel, lescotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’uneassiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées pardécret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu,la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation audeuxième alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titreprovisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors queles éléments d’appréciation sur l’importance des revenusprofessionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquellela cotisation est due établissent que ces revenus sont différentsde l’assiette retenue en application du même alinéa. Les modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les non-salariés agricoles ont été,cette année encore, touchés par différents aléas climatiques,impactant de façon considérable les revenus agricoles. Cela nousoblige à réfléchir sur le mode de calcul des cotisations desnon-salariés agricoles.
Il est nécessaire de faire évoluerl’assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser auplus près de la réalité de leurs derniers revenus. La démarcheconduite pour l’impôt avec la mise en œuvre du prélèvement à lasource doit être transposée à l’assiette des cotisations sociales.Ce mode de calcul est d’ailleurs celui qui est aujourd’hui retenupour les cotisations sociales des autres
travailleurs indépendants.
Il existe aujourd’hui deuxassiettes pour les cotisations sociales desagriculteurs :
- l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne desrésultats des trois années antérieures (N-1, N-2 etN-3) ;
- l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus del’année précédant (N-1). Une partie des exploitants souhaiteraientbénéficier d’une assiette variant peu d’une année sur l’autre(moyenne triennale) lorsque d’autres souhaitent une assiette laplus proche possible de leurs revenus de l’année.
Bien que les premiers soientsatisfaits de la moyenne triennale, les seconds (environ un tiersdes agriculteurs) ne disposent pas de cet outil adapté. En effet,les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs cotisationssur les revenus de l’année précédente se trouvent dès qu’il y a un« coup dur » pénalisés par une assiette qui ne correspondpas à la réalité de leurs revenus.
L’assiette N-1 les conduit ainsi àcotiser à titre définitif sur les revenus de l’année précédente,qui peut être une bonne année, alors que l’année en cours estdéficitaire. Il est donc nécessaire de leur offrir un outil adaptéet qui soit le plus proche possible de leur réalité de l’année.L’assiette triennale ne doit pas être remise en cause et doitdemeurer le régime de droit commun, mais il est urgent de permettredès 2023 aux agriculteurs qui le souhaitent, d’opter pour uneassiette composée des revenus de l’année, en lieu et place del’option pour N-1. Sur le plan pratique, la mise en œuvre d’uneassiette calculée sur la base des revenus réels de l’annéenécessitera dans un premier temps un calcul des cotisations sur labase d’une assiette provisoire faute de connaître les revenus del’année N.
De manière très pratique, lorsque cette option sera choisie, lespremiers acomptes seront assis sur le dernier revenu connu (N-1 ouN-2), mais pourraient être minorés, au choix de l’exploitant,lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisamment versé d’acomptes.Tel pourra être le cas si son revenu de l’année s’annonce plusfaible que le précédent, voire déficitaire (en cas de gel deprintemps par
exemple).
Une fois le résultat de l’annéeconnu, la situation est régularisée. Avec l’option N-1, il peutcertes y avoir modulation des acomptes mais l’appel définitif porteforcément sur le revenu N-1 qui peut avoir été bien plus élevé quele revenu de N. Dans le dispositif proposé, la régularisation portesur les revenus effectivement réalisés au titre de l’année N.
L’estimation des acomptes seraitréalisée sous la responsabilité de l’agriculteur et sanctionné si,en définitive, les versements n’ont pas été suffisants (cedispositif est déjà existant dans le code rural et ne nécessiteraitqu’une adaptation marginale). 
Le présent amendement vise ainsi àfaire évoluer dès 2023 l’assiette sociale pour permettre auxagriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leursderniers revenus en optant pour une assiette composée des revenusde l’année.