ART. 30	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1379
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de retirer lamesure de référencement sur certaines classes thérapeutiques. Celaqui aurait pour conséquence de raréfier l’offre de médicaments, àun moment où ces produits sont fortement exposés à desproblématiques d’approvisionnement. Cette mesure porte également unrisque d’atteinte à la libre concurrence au travers du processus desélection des fournisseurs, elle restreindrait la liberté deprescription des médecins, ainsi que l’exercice de dispensation despharmaciens, fragilisant la confiance des patients dans lemédicament générique. En prévoyant un référencement d’une duréed’un an, cet article méconnait en outre les réalités de laproduction industrielle qui nécessite une continuité d’activité.Par ailleurs, ce texte contredit l’objectif de relocalisation de laproduction industrielle en Europe et singulièrement enFrance.