APRÈS ART. 28	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 6316‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Lesactes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’unemaison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’unecollectivité afin de garantir une meilleure accessibilité de cettepratique.
« Ils sont encadrés par desaidants qui assistent les patients en difficulté, dépendants ou ensituation de handicap.
« II. – Les conditions demise en œuvre du I sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter de donner naissance àune médecine à deux vitesses, les actes de téléconsultationsPEUVENT être réalisés par le biais d’une maison de santépluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin degarantir une meilleure accessibilité de cette pratique et mieuxrépondre aux besoins des patients. A cette fin, des aidantsassistent les personnes en difficulté, dépendantes ou en situationde handicap.