APRÈS ART. 11	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Houlié, M. Ferracci, M. Rudigoz, Mme Rilhac, Mme Colboc, Mme Dupont, M. Le Gac, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Hai, M. Brosse, M. Perrot, Mme Thevenot, Mme Delpech, M. Valence, M. Le Gendre, Mme Agresti-Roubache, Mme Le Feur, M. Lovisolo, M. Gouffier-Cha, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Bordat, Mme Liso, Mme Chassaniol et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑6‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisationsmentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champd’application du II de l’article L. 241‑13 et dont lesrémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois lesalaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévuesau deuxième alinéa du III du même article. ».
3° À compter du 1erjanvier 2024, au deuxième alinéa, le nombre :« 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 ».
4° À compter du 1erjanvier 2025, le même deuxième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure duPacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu êtreprouvée. 
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE)publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes derenom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président PhilippeMartin : 
-       confirmaient que lesbaisses de cotisations sur les bas salaires (&lt; à 1,6 SMIC)produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivitédes entreprises,  
-       recommandaient l’abandondes exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et lacompétitivité (principalement sans incidence sur les exportationsde ces entreprises).
-       incitaient les pouvoirs publics àredéployer les fonds publics mobilisés sur ce dispositif sur lasuppression des impôts de production.
Or, le projet de loi de finances pour 2023 procède à lasuppression - lissée sur plusieurs exercices - de la contributionsur la valeur ajoutée. 
Aussi et concommitament, il semble judicieux de revenir sur lesexonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte deresponsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5SMIC. Par cohérence avec le calendrier retenu pourla CVAE, il est projeté une extinction progressive de cesexonérations.