ART. 22	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Ray et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 22
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« dernier » 
le mot : 
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeantune erreur de référence.