APRÈS ART. 47	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1390
présenté par
M. Rudigoz, M. Zulesi, M. Sorre, M. Mendes, M. Rodwell, M. Abad, Mme Spillebout, M. Royer-Perreaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.