APRÈS ART. 24	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1392
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du I de l’articleL. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce décret n° 2017-136 du 6 février2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de laLFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés enophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signaturedes contrats individuels de coopération des soins visuels. Lanotion d’employeur et donc d’éligibilité, y étant sujette àinterprétation suivant que l’ophtalmologiste exerce seul ou dansdes structures juridiques plus ou moins complexes (société de fait,SCM, SELARL…). La décision du 27 avril 2017 relative aux contratsde l’article 67 explicitant les modalités des contrats decoopération pour les soins visuels est suffisante. Le décret estdonc contreproductif et doit être supprimé.
De fait, comme le souligne le rapport IGAS-IGESR « La filièrevisuelle : modes d’exercice, pratiques professionnelles etformations » publié en septembre 2020, seulement une quinzaine deces contrats ont été signés alors que l’étude d’impact de la LFSS2016 tablait sur plusieurs centaines de signatures. Pour qu’un teldispositif fonctionne auprès des médecins, il faut qu’il apparaissele plus simple et le plus compréhensible possible, sans obstacleinutile.
Par ailleurs, les contrats conventionnels sur les assistantsmédicaux de septembre 2019 (prévus à l’avenant 7 de la ConventionMédicale de 2016) ne prévoient pas une telle disposition et ilssont aujourd’hui beaucoup plus incitatifs que celui desorthoptistes. Le rapprochement des conditions du contrat decoopération pour les soins visuels avec celles du contrat desassistants médicaux apparaît nécessaire, ce qui rend caduque cedécret d’embauche concernant les orthoptistes.