ART. 44	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lestrois phrases suivantes : 
« À défaut d’accord avec leprofessionnel, distributeur ou établissement de santé, uneanalyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peutêtre demandée par le professionnel, le distributeur oul’établissement. Elle portera sur une durée d’observation moitiémoindre de la première et concernera une période débutant dans lestrois mois suivant la fin de la première analyse. En cas dedésaccord persistant, l’indu proposé sera susceptible de fairel’objet d’un recours contentieux auprès des juridictionscompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de lutter contre lesfraudes massives, parfois en bande organisée et sophistiquées, estsouhaitable et nécessaire dans l’intérêt des finances publiques etdes patients, la possibilité de cette extrapolation sur l’ensemblede l’activité du professionnel, basée sur une seule analyse del’activité parait disproportionnée. Cela revient à renverser lacharge de la preuve en présupposant rare l’hypothèse d’une fraudelimitée dans le temps, suite par exemple à une mauvaisecompréhension des règles de facturation.
Cet amendement propose donc d’assurer les droits de la défenseen demandant un nouvel examen de l’activité sur une période suivantde peu celle initialement examinée. Pour éviter une surcharge detravail trop importante du service médical et afin d’éviter derallonger trop la procédure, il est proposé de réduire de moitié lapériode analysée par rapport à la première.