ART. 37	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 37
Substituer aux alinéas 5 et 6l’alinéa suivant : 
« L’employeur détermine lesmodalités de maintien des revenus de remplacement de l’assuré afinde garantir la continuité de ses ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des entreprises partagelargement la volonté de voir s’améliorer les délais de versementdes indemnités journalières à leurs salariés. Pour répondre à cetteproblématique, des entreprises ont pris l’habitude de maintenir lesalaire de leurs employés lors de la maternité ou congé paternité,et assurent ainsi une continuité de ressources à leurssalariés.
Dans les faits, ces entreprises répondent donc déjà à l’objectifde l’article 37 du PLFSS. Mais l’écriture restrictive du présentarticle, qui propose la seule subrogation, va donc les contraindreà modifier profondément leur mode opérationnel, ce qui aura un coûtnon négligeable pour ces dernières en ressources informatiques, enpersonnel, etc…
Le présent amendement propose donc une réécriture partielle del’article 37 qui permette à l’entreprise de garder une libertéopérationnelle.