APRÈS ART. 7	N°1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1401
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome deretraite des médecins de France par les médecins en exercicelibéral dans une situation de cumul emploi-retraite.
En effet, alors que nos territoiresconnaissent une pénurie de médecin et que la suppression du numerusclausus n’y apportera une solution que dans plusieurs années, ilest important de maintenir en activité les médecins actuellement enplace, le plus longtemps possible.
Dès lors, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux encumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraitesne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente enmoyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin ensecteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principaleconséquence de les désinciter fortement à poursuivre leuractivité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et mêmefaire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation pour les médecins en cumulemploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crisesanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise enplace et avait contribué au retour en activité de plusieurscentaines de médecins.