ART. 8	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les buralistes, forts de leurmaillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seulshabilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’uncontrat de gérance passé avec l’État qui en fait des préposés del’administration.
 
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale à part entière et non plus des simples débitants detabac.
 
Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années àl’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon,achats transfrontaliers).
 
Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30 % descigarettes consommées en France étaient achetées en dehors duréseau des buralistes qui sont les seuls habilités par l’État à lavente de ces produits.
 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle. Les points de vente à lasauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multipliertandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois deseptembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exempleété découverte en Seine-et-Marne.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics.
 
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromispar la forte hausse ininterrompue des prix, cette révision de lafiscalité risque de grever considérablement la situation financièredéjà précaire des consommateurs.
 
Une révision de la fiscalité ne peut se passer d’une véritableaction à l’encontre du marché parallèle du tabac et d’une poursuitedu projet de transformation du réseau des buralistes qui arrive àéchéance fin 2022. Ces véritables commerçants d’utilité locale sontbien souvent le dernier commerce présent dans nos villages et nosquartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relais de nombreux servicesau public (DGFiP, La Poste, SNCF).