ART. 43	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent n’est pasapplicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecintraitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dans un délaicompatible avec le délai de transmission de l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le principe d’une délivrance d’unarrêt de travail en téléconsultation limité au médecin traitantdoit être la règle.
Pour autant, afin de ne pas pénaliser les patients fragilisés quisont éloignés des soins cet amendement vise à autoriser ladélivrance d’arrêts de travail en téléconsultation avec un médecinautre que le médecin traitant dans l’une des conditionsrestrictives suivantes :
- pour les patients qui vivent en zone sous-dense (zoned’intervention prioritaire);
- pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant ;
- pour les patients dont leur médecin traitant n’est pas disponibledans un délai compatible avec leur état de santé.