ART. 28	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« Agrément des opérateurs desanté numériques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction.
Comme l’exposé des motifsl’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecineincluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin desoins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoirrépondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pour despatients situés dans des zones sous denses – dans lesquelles lerecours à un médecin du territoire en téléconsultation, comme enprésentiel est difficilement systématique – et aux besoins de soinsdes patients sans médecin traitant. » 
Les opérateurs vont devoirrespecter des normes de qualité établies par la Haute Autorité deSanté, réunir régulièrement un comité médical chargé de donner sonavis sur la politique médicale de la société et de contribuer à ladéfinition de la politique médicale et à l’élaboration de lapolitique d’amélioration continue de la qualité et de la sécuritédes soins et élaborer un programme d’actions visant à garantir lerespect des obligations qui s’imposent à elle, assortid’indicateurs de suivi.
Ces opérateurs sont donc plus que des « sociétés detéléconsultation ».
C’est pourquoi cet amendement propose de les renommer « opérateursde santé numériques ».