ART. 28	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1416
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 17, substituer aux mots : 
« départemental de l’ordre desmédecins du lieu de son siège social » 
les mots : 
« national de l’ordre desmédecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés detéléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu dusiège social des sociétés, le destinataire du programmed’actions.