ART. 28	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« départemental de l’ordre desmédecins du lieu de son siège social »,
les mots :
« national de l’ordre desmédecins ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre sur unpied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation enfaisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social dessociétés, le destinataire du rapport sur ses activités.