ART. 8	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne etde la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau del’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
lesmots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonnedu même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023  
	
36,3 
	
51,3 
	
283,4 
	
55 
	
67 
	
354,9 
	
49,1 
	
88 
	
321,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
58,1 
	
40,7 
	
IV. – En conséquence,supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
 
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deuxhausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors mêmeque le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
 
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus queproportionnelle à l’inflation constatée. C’est par exemple le casdu tabac à rouler, qui augmenterait de près de 15% !
 
Sans compter que la révision du prix de ce produit de grandeconsommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits duquotidien.
 
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Lerapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
 
Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac nemanquerait pas de pousser de nombreux consommateurs vers ce marchéparallèle pour se fournir en cigarettes à moindre coût.
 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif etle minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
 
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.