APRÈS ART. 8	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1420
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Cette contribution nes’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produitsinscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéasde l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 duprésent code inférieur à un seuil défini par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale, seuil dont leplancher est de trois produits.
« Cette contribution nes’applique pas au chiffre d’affaires réalisé au titre despécialités ayant le statut de médicament orphelin tel que définipar le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et duConseil. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la clausede sauvegarde se transforme, passant d’un outil de régulation encas de dépenses exceptionnelles de produits de santé à une taxepérenne pesant sur le chiffre d’affaires des entreprisespharmaceutiques.
Pour l’année 2023, le seuil de déclenchement de la clause desauvegarde est quasiment le même qu’en 2022 : la fixation dela clause de sauvegarde ne tient donc pas compte de l’évolutionnaturelle des dépenses de santé, et a été élaborée dans une grandeopacité, par ailleurs dénoncée par la cour des comptes.
Cet amendement vise à exonérer les entreprises émergentes ainsi queles thérapies de lutte contre les maladies rares de cette taxe surle chiffre d’affaires. Ces entreprises sont soumises à près de 8taxes dont l’IS, avec une imposition en ratio beaucoup plus grandeque celle des big pharma. Cette clause est donc particulièrementpréjudiciable à l’attractivité pharmaceutique de la France, audéveloppement des entreprises innovantes et in fine à la mise àdisposition de ces thérapies au bénéfice des malades.