ART. 29	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1423
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 34,substituer au montant :
« 50 millionsd’euros »
le montant :
« 100 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du PLFSS prévoit unecontribution pesant sur les médicaments à forte croissance etchiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet articlepour déclencher cette nouvelle contribution figure un critère dechiffre d’affaires devant dépasser, pour le médicament concerné etpour les deux années civiles précédent l’année concernée, plus de50 millions d’euros.
Ce critère, injuste, dispose desurcroît d’un plafond trop bas. En effet, bon nombre de médicamentsinnovants sont élaborés par des entreprises émergentes qui nedisposent dans leur portefeuille de produits que d’une ou deuxthérapies.
 
Ainsi, les médicaments innovants biologiques élaborés dans le cadrede la lutte contre le cancer ou les maladies rares présentent deschiffres d’affaires souvent très élevés. Ceci se justifie par lenombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies,dont le développement est très onéreux, ainsi que par l’efficacitéde ces traitements. Par exemple, les thérapies géniques présententla double caractéristique d’une administration unique – un effetlong terme (voire sur la vie entière).  Vues la nature et ladurée de l’effet attendues, il n’est pas rare que les prix demandéspar les laboratoires pharmaceutiques, basés sur la valeur dutraitement, dépassent plusieurs centaines de milliers d’euros parpatient.
 
Pour les entreprises émergentes et innovantes mettant au point cestraitements, générer un chiffre d’affaires est primordial afin deretrouver un équilibre après des années de fortsinvestissements.
Le présent amendement vise donc àrelever le seuil de déclenchement de cette contribution afin dedavantage épargner les entreprises émergentes et innovantes d’unecontribution se déclenchant à partir d’un seuil trop bas.