ART. 29	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1424
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant :
« « IV. – Le présentarticle ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre deproduits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deuxpremiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’articleL. 162‑22‑7 du présent code inférieur ou égal à un seuildéfini par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale, seuil dont le plancher est de troisproduits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du PLFSS prévoit unecontribution pesant sur les médicaments à forte croissance etchiffre d’affaires élevé. Or, cette contribution par produit estparticulièrement injuste car elle ne tient pas compte de la tailledu portefeuille produits des entreprises sur lesquelles elle pèsera.
Cette contribution, qui pèsera lourdement sur l’ensemble desentreprises pharmaceutiques, constituera en particulier pour lesentreprises émergentes avec un petit portefeuille de produits unevéritable barrière à la croissance et au développement. 
 
Ces entreprises émergentes sont à l’origine d’un grand nombred’avancées thérapeutiques majeures, notamment dans le cadre de lalutte contre le cancer où les maladies rares. Or, les PMEdéveloppant ces produits innovants sont très vulnérables à l’échecéconomique : leurs investissements en R&amp;D sont très élevés,de même que les coûts de vente et d’accès au marché, et l’accès auxliquidités et à la constitution d’un chiffre d’affaires est trèslimité – ce qui les impacte négativement sur le planfinancier.
 
Ces entreprises émergentes disposent d’un portefeuille produit trèslimité, parfois même constitué d’une seule thérapie – à ladifférence des big pharma, elles ne peuvent assumer entièrement lerisque inhérent à la recherche clinique sans mettre en péril leursurvie économique. Comme l’explique le Conseil d’analyseéconomique, « les petits entreprises (biotechs et PME ou ETI) nepeuvent pas diversifier les risques sur un grand nombre de projets.Malgré cela, elles ne bénéficient pas nécessairement d’un soutienpublic plus important » (Innovation pharmaceutique : commentcombler le retard français, Conseil d’analyse économique, 2021). Enparticulier, les entreprises focalisées sur le développement dethérapies contre les maladies rares sont celles qui investissementdavantage, en proportion, dans la recherche et développement et quifont face aux coûts de vente les plus élevés (Oriol Solà-Morales,has OMP legislation been successful ? Journal of Market Access,2019).
La nouvelle contribution au titrede médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevés doitépargner ces entreprises à la fois très fragiles et trèsinnovantes. 
Le présent amendement propose de nefaire peser la contribution que sur les entreprises disposant dansleur portefeuille plus d’un certain nombre de produits, dont lenombre ne peut être inférieur ou égal à trois.