ART. 29	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant : 
« « IV. – Le présentarticle ne s’applique pas aux médicaments ayant le statut demédicament orphelin tel que défini par le règlement (CE)n° 141/2000 du Parlement européen et duConseil. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur lesmédicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Or,cette contribution est particulièrement injuste car elle nedistingue pas les produits sur lesquels elle s’appliquera enfonction de leur aire thérapeutique.
 
Les produits développés contre les maladies rares paient déjà leprix fort, en France, de leur vocation à traiter des populationstrès réduites. En effet, les modalités d’évaluation des médicamentsorphelins ne sont pas adaptées à ces thérapies s’adressant à unnombre parfois très réduit de malades, et dont les données nepeuvent s’apprécier de la même manière que pour les médicamentss’adressant à de plus larges populations.
 
Les médicaments orphelins, le plus souvent élaborés à partir detechnologies innovantes, mettent des années à passer de larecherche fondamentale à l’accès au marché. Les coûts dedéveloppement et de mise à disposition des médicaments orphelinssont ainsi particulièrement élevés ; il s’agit là d’unecondition de survie économique des entreprises mettant au point cestraitements.
Le présent amendement visedonc à exclure les médicaments orphelins de la contribution autitre de médicaments à forte croissance et chiffre d’affairesélevé.