APRÈS ART. 5	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. Ray, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Valentin et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 6,2 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, les cotisationssalariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts enFrance, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% enEspagne.
Afin de rapprocher le salaire netdu salaire brut, les auteurs de cet amendement proposent de réduirele taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de troispoints afin que les revenus d’activité soient soumis au mêmetaux de prélèvement que les allocations chômages et lesallocations versées par les organismes de sécurité socialelors des arrêts maladies et les congés maternité.
Pour redonner du pouvoir d’achat ànos concitoyens, sans fragiliser la situation des entreprisesdéjà pénalisées par les multiples crises, il est nécessaire derevaloriser les salaires réels en réduisant lesprélèvements sociaux.