ART. 31	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédigé avec laconcertation de la Fédération des Prestataires de Santé à domicilevise à supprimer les alinéas 16 à 25 de l’article 31. Cetarticle instaure une obligation pour les distributeurs dedéclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseursdéduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’encas de non publication, une pénalité financière d’un montantpouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT des ventesréalisées en France peut être prononcée.
 
Ce dispositif, est redondant puisqu’une telle obligation incombedéjà à l’exploitant. En effet, l’article L.165-2-2 dispose que« tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail deproduits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L.165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits desanté, par année civile et par produit ou prestation, le prixauquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaqueproduit ou prestation, déduction faite des différentes remises outaxes en vigueur ».
 
Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie des petitesstructures de distribution au détail, qui sont pour 83% d’entreelles des TPE, en faisant reposer sur elle l’obligation dedéclaration d’une information dont dispose déjà le ComitéÉconomique des Produits de Santé par le biais de l’exploitant.C’est pourquoi, le présent amendement propose sasuppression.