ART. 43	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« , sauf si cedernier réside de manière permanente dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à exclure les patientsrésidant dans un désert médical du périmètre de l’article 43(limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits àl’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par lemédecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté lemédecin prescripteur au cours de l’année qui précède laprescription de l’arrêt.)
En effet, en l’état de la rédaction de l’article, le patient endésert médical, et donc sans médecin traitant - soit 6millions de Français ! - serait automatiquement pénalisé et nepourrait donc bénéficier de l’indemnisation d’arrêts detravail prescrits via une téléconsultation.
Nous proposons davantage des contrôles ciblés pour réduire lafraude, qui de l’aveu même du Gouvernement, représente 78 casdétectés en 2021.