APRÈS ART. 45	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Croizier, M. Ramos, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.