APRÈS ART. 3	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 37de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attacheà dessiner les contours d’un projet de loi deprogrammation pluriannuelle de l’objectif national de dépensesnationales d’assurance maladie.
Ce rapport intègre lesdispositions relatives au protocole de pluriannualité de lapériode 2020‑2022 qui précise la trajectoire d’évolutiondes ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche,de référence et d’innovation.
Ce rapport évalue le tauxd’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié àl’investissement. 
Ce taux intègre l’évolution desmissions d’intérêt général financées via le fondsd’intervention régional. 
Ce taux tient compte du rapport« Charges et produits » de l’Assurance maladie et desperspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques àdisposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre lecaractère hautement stratégique de la santé en organisant sonfinancement à travers une loi de programmation pluriannuelle quigarantisse la sanctuarisation du financement del’investissement ; loi de programmation dessinée dans unrapport que nous proposons ici.
Le Ségur de la santé a conclu à lanécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national dedépenses d’Assurance maladie. 
Ce cadre pluriannuel existeinsuffisamment , pour ce qui concerne les ressources desétablissements de santé. 
Il est donc proposé de consacrerd’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et soncaractère stratégique à travers une loi de programmation. 
Au-delà de ce cadre général, lesfinancements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis denombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulationcomptable de l’ONDAM. 
Ils ont ainsi évolué moins vite quel’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. Les débats du Ségurde la Santé ont permis d’obtenir un rattrapage sur 8 ans de cescrédits (400 M€ au total). 
Toutefois, afin de ne pas retomberdans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés aufinancement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation,il convient de prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en lacalant a minima sur le taux de l’évolution de l’ONDAMhospitalier.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.