APRÈS ART. 22	N°1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1441
présenté par
M. Croizier, M. Ramos, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I – L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2023, autoriser les infirmiersdiplômés d’État exerçant en établissement de santé oumédicaux sociaux à prescrire des bons de transports auxpatients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmièresprévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santépublique.
Les frais relatifs à cesexpérimentations sont pris en charge par le fonds d’interventionrégional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santépublique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme destransports initiée par la Loi de financement de la Sécuritésociale pour 2017 a modifié les pratiques enétablissement de santé comme en ville.
 
Cette réforme a pourtant oublié un acteur majeur, laprofession infirmière.  
 
Dans la réalité du terrain, àl’hôpital, les infirmiers etinfirmières assurent pourtant cette fonction, en raisond’un manque de temps des médecins et de l’absence d’impact de cetransfert de compétences.
 
La reconnaissance de la compétence permettrait de redonner unelégalité à la situation actuelle, sans influer sur la qualité dusoin. Elle renforcerait le rôle de coordination desinfirmiers. 
 
Enfin, elle permettrait aux médecins de se consacrerà leur cœur de métier en allégeant le temps alloué à ces tâchesadministratives.