ART. 8	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1442
présenté par
M. Belhaddad, Mme Piron, Mme Chandler, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Pellerin
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsulescontenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupéesou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots:
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonnedu tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter ladéfinition des produits du tabac à chauffer et à proposer unetaxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxationà l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évitertoute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui enFrance qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffémais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisseà penser qu’arriveront prochainement sur le marché français desproduits contenant davantage de tabac (double stick voire plus oubien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vracdestiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait àdes fabricants de commercialiser ces produits sans être davantagefiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer defaçon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer.
 
Par ailleurs, les précisions apportées à la définition permettentd’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’oreset déjà dans cette catégorie. Par ailleurs, la Commissioneuropéenne devrait publier début décembre une proposition derévision de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant lastructure et les taux des accises applicables aux tabacsmanufacturés. Les négociations entre États devraient aboutir à lacréation de la catégorie fiscale du tabac à chauffer au niveaueuropéen. Or, une majeure partie des pays ayant déjà décidé decette création dans leurs systèmes fiscaux nationaux ont mis enplace une taxation au poids. Cet amendement vise à harmoniser lemode de calcul des taxes entre les pays européens, et éviter ledéveloppement d’un marché parallèle comme c’est le cas sur lesautres produits du tabac.
 
Tel est l’objectif de cet amendement, qui a déjà été débattu encommission des Affaires sociales pour être retravaillé etprésenté en séance publique.