APRÈS ART. 47	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1443
présenté par
M. Valletoux, M. Pradal, M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Gernigon, M. Christophe, Mme Magnier, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Bellamy et Mme Rauch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du II del’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, lesmots : « de l’objectif national des dépenses d’assurancemaladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, etdès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout oupartie imputable à l’évolution de celui » sont remplacés parles mots : « l’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant de nombreuses années, lesefforts d’efficience des établissements de santé ont été absorbéspar le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville.
Pourtant, les établissements de santé ne peuvent pas être lesseuls acteurs à se voir imposer des mécanismes de régulation(notamment régulation prix/volume) qui ont obéré pendant des annéesses capacités d’investissement.
Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapportd’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses desoins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes derégulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellementinexistants à l’exception des dépenses de médicaments. La Cour descomptes a ainsi réitéré sa recommandation d’instauration dedispositifs plus complet de suivi et de régulation infra- annuelsdes dépenses de soins de ville.
Dans rapport annuel de 2021 sur la Sécurité sociale, la Courpréconise de “conditionner les revalorisations (comme lesaugmentations conventionnelles des tarifs des professionnels deville) au respect de l’Ondam, et mettre en réserve chaque année lesmontants correspondants.
Dans cette optique, il est proposé qu’un mécanisme de régulationsoit introduit au sein de la sous- enveloppe des soins de ville :les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient êtredifférées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel dedépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gel permettrait decontenir l’accroissement des dépenses et ne pas propager la tensionde la maitrise du sous objectif soins de ville, aux autressous-objectifs.
La régulation des dépenses de santé ne peut peser que sur lesseuls établissements sanitaires et médico-sociaux, qui nereprésentent que la moitié de l’ONDAM. Chaque acteur doit porter sapropre part de régulation, au risque de faire perdurer uneinégalité de responsabilité entre acteurs de santé.