APRÈS ART. 37	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Causse, M. Abad, M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Spillebout, M. Rodwell, Mme Hai, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Buchou, Mme Mette, M. Brosse, M. Grelier, Mme Chandler, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Royer-Perreaut, Mme Violland, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli, M. Studer, Mme Ferrari et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’application del’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalueégalement l’opportunité de prendre en compte la pensiond’invalidité comme revenu d’activité pour le calcul de l’allocationde base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposed’engager une réflexion visant à empêcher qu’un couple avec enfantdont l’un des parents est en situation d’invalidité ne se voitretiré le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétextequ’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenud’activité.
 
Avec un enfant, le plafond de ressources 2020 en vigueur jusqu’au31 décembre 2022 retenu pour le calcul de l’allocation de base àtaux plein est de 27 219 € pour un couple avec un seul revenud’activité et de 35 971 € pour un couple avec deux revenusd’activité.
Par exemple, un couple dont l’un des parents est en invaliditépartielle et qui perçoit encore un revenu d’activité peut percevoircette allocation pour peu que les ressources nettes imposables dufoyer ne dépassent pas le plafond pour un couple avec deux revenusd’activités.
En revanche, en cas d’invalidité totale d’un des deux parents, bienque la pension d’invalidité soit comptabilisée parmi les ressourcesnettes imposables, elle ne constitue pas un revenu d’activité. Ence sens, le plafond qui s’applique pour le calcul de l’allocationest celui d’un couple avec un seul revenu d’activité, c’est-à-dire27 219€.
 
Ainsi, malgré des ressources nettes imposables presque inchangées,un couple où l’un des deux individus devient invalide peut sevoir retiré le droit à l’allocation de base de la Paje, sousprétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenud’activité.
 
Aussi, il est proposé d’engager une réflexion collective ayant pourobjet d’aboutir à une solution pour pallier cette injustice.