ART. 30	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 30 propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement. A la lecture de l’étuded’impact, cette procédure viserait en particulier lesmédicaments génériques alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucuneconcertation préalable avec les représentants des professionnelsconcernés et qu’elle va mettre en péril la confiance des patientsdans les médicaments dispensés, la bonne observance des traitementset, plus largement, l’accès aux produits de santé.
En effet, le référencement vaintroduire une instabilité dans la prise en charge des médicamentsremboursés et, par voie de conséquence, dispensés aux patients. Quece soit pour les patients sous traitement chronique comme pour lespatients ayant un recours ponctuel à certains médicaments, cetteinstabilité va générer une perte de confiance dans les traitements,et en particulier dans les médicaments génériques, alors même queces médicaments sont connus des patients, parfois remboursés depuisplusieurs années et que des efforts de long terme restentnécessaires pour accroître le recours au médicament générique.
Cette instabilité potentielle, pourles génériques comme pour les princeps, accroît le risque, déjà misen lumière par les études de pharmacovigilance, de mauvaiseobservance des traitements, par le cumul de boîtes de spécialitésdifférentes et une confusion des patients. Les pharmaciensd’officine sont d’ailleurs incités par une rémunération surobjectif de santé publique à maintenir une stabilité des produitsdispensés aux patients de plus de 75 ans, particulièrementconcernés par ce risque.
Enfin, le dispositif proposé met endanger l’accès aux produits de santé en augmentant de manièreévidente le risque de ruptures d’approvisionnement et la pérennitédu réseau des officines de pharmacie. En effet, en cas dedifficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, lepharmacien ne pourra plus se fournir auprès d’un autre laboratoire.Par ailleurs, ce référencement entraînera mécaniquement une baissedes remises accordées aux officines par les laboratoires pourl’achat des médicaments. Or, ces remises constituent une ressourceindispensable au réseau officinal (environ 1/6e de leur résultat),en particulier pour les petites officines de proximité, qui,statistiquement, dispensent plus de médicaments génériques. Laperte résultant du référencement, qui n’est couverte par aucunemesure de compensation financière, pourrait s’élever à 50.000 € parofficine, faisant ainsi peser un risque majeur sur la pérennité duréseau officinal, notamment dans les territoires ruraux.
Durant plus de deux ans de gestionde la crise sanitaire, l’implication des pharmaciens a étésans faille et la pertinence du réseau officinal avec sarépartition démogéographique n’est plus à démontrer. 
Il convient donc de supprimer lesalinéas 15 à 24 de cet article 30 afin de ne pas ajouter desdéserts pharmaceutiques aux déserts médicaux.