ART. 4	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1447
présenté par
Mme Ménard et Mme Besse
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,4 ».
II. –  En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant:
« 14,9 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par laFEHAP.
Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux font face à une inflation qu’on n’avaitpas rencontrée depuis des décennies, et qui pèse fortement sur leursituation financière.
Cette inflation, estimée à 5,9 % dans les dernières prévisionsde l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolutiondes prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels unehausse d’au moins 30 % est attendue. Ce sont des perspectivesinquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022intégrait une hausse des prix de 1,5 % pour 2022 : la hausseréelle pourrait être 3 à 4 fois supérieure à cetteperspective.
Les fédérations évaluent ainsi les effets de l’inflation à plus de1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé. D’aprèsles éléments communiqués par le ministère, l’ONDAM hospitalierrévisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ 800millions d’euros. L’inversion de la relation client fournisseurs dufait des tensions d’approvisionnements rend les marges de manœuvredes établissements faibles voire nulles.
La compensation annoncée correspondrait donc à 60 % du besoinde compensation des établissements sanitaires. Cet élément estd’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ ducalcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESMS), une augmentation de près de 6 % des dépenses d’achats setraduit mécaniquement, et a minima, par une hausse de près de 45 M€des dépenses du groupe 1 dont la moitié sur les achats (770 M€ dedépenses pour le groupe 1 des adhérents FEHAP en 2018). C’est unesous-estimation car les dernières données connues datent d’avant lacrise sanitaire, et n’incluent pas tous les effets multiplicateursliés aux contrats, sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur lamasse salariale avec les révisions successives du SMIC.
Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire,médico-social et social demandent une compensation del’augmentation actuelle des prix.
À titre d’illustration, en 2022, le taux d’évolution global desmoyens alloués aux ESMS pour 2022 est de : +0.47% pour le secteurdes personnes âgées ;
+0.46% pour le secteur des personnes handicapées.
Or, en regardant la part des dotations régionales limitatives pour2022, les 44M€ précédents représenteraient une hausse de 0,6% à 1,4points des dotations de base 2022.
Pour les établissements à but non lucratif (EBNL), l’évolution destarifs est en outre minorée du fait des coefficients de pondération(0,69 %) et de reprise (1,59 %) ce qui obère d’autant plus leurscapacités à répondre à cette pression inédite.
Pourtant, au niveau national, nous parlons d’une inflation àhauteur de 5,9 % sur un an. Si nous prenons l’exemple du coût del’énergie, ce dernier a augmenté de +31,3 % depuis juin 2021.Comme les citoyens, nos établissements et associations subissent deplein fouet cette hausse des prix et ne peuvent parfois pas lescouvrir. Ils consomment autant de gaz ou d’électricité, mais lesmesures prises ne sont pas suffisantes ou ne s’appliquent pas auxétablissements (ex : prime inflation, chèque énergie...).
Le prix de l’alimentation a également augmenté (au mois de juin2022, + 5,7 % sur les douze derniers mois).
Or, la restauration basée sur une alimentation saine et équilibréeest un point central et essentiel dans le secteur sanitaire,médico-social et social. Des moyens financiers sont alorsnécessaires pour faire face à l’inflation.
De même, le taux d’évolution du tarif hébergement des EHPAD n’a pasété mis en corrélation avec le taux d’inflation et les tarifsplafonds des CHRS n’ont pas été revus à la hausse depuis 4 ans. Cesétablissements – EHPAD, CHRS ou autres – sont également touchés parune augmentation des salaires et des charges salariales.
Les établissements de santé et les établissements et servicessociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à lahausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation de la situation financière de cesétablissements conduit à demander une pleine compensation del’inflation correspondant aux surcoûts constatés par lesétablissements.
Il est alors impératif de prévoir un ONDAM rectificatif permettantd’assurer une prise en compte de l’inflation.