ART. 4	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À la deuxièmeligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,3 ».
II – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,1 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àaugmenter l’ONDAM 2022 afin de garantir la couvertureintégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflationpour les établissements de santé (hôpitaux notamment). 
La poursuite de la lutte contre lacrise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé etengendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépensessupplémentaires liées aux tests diagnostiques et à la campagnevaccinale.
Le PLFSS rectifie le montant del’ONDAM établissements de santé afin de couvrir, selon le dossierde presse, 1,5 Md€ liés au relèvement du point d’indice et 800 M€au titre de la compensation des effets de l’inflation.
Pourtant, les estimations des coutsréels par les établissements sanitaires et médico-sociaux sur leseffets de l’inflation se situent à un niveau supérieur : 1,1Md€ pour les établissements sanitaires, 100 millions d’€ pour lesétablissements pour personnes âgées, et 100 millions d’€ pour lesétablissements pour personnes handicapées. 
Par ailleurs, aucun mécanisme decompensation de l’impact du Covid n’est prévu alors même que lesdépenses des établissements ont été fortement perturbées du fait dedéprogrammations en début d’année 2022, engendrant des baissesd’activité et des pertes de recettes (recettes issues desorganismes complémentaires). A cela s’ajoute l’absence decompensation des différentes mesures dérogatoires relatives auxressources humaines (majorations des indemnité de sujétion de nuitpour les personnels médicaux et non médicaux) prolongées dans lecadre des mesures d’urgence décidées cet été.
Il est donc demandé un abondementcomplémentaire de l’ONDAM établissements de santé pour couvrirl’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au COVID et àl’inflation.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.