ART. 30	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1450
présenté par
M. Christophe, M. Benoit et M. Larsonneur
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la mesure de référencement des médicaments proposée parle Gouvernement.
Cette mesure propose de sélectionner selon des critères multipleset similaires à un appel d’offre les produits pris en charge parl’Assurance Maladie à l’officine. Elle imposerait en conséquence undéremboursement temporaire de médicaments actuellement disponiblessur le marché français.
 
Une telle mesure porterait atteinte au principe de primautéconventionnelle pour la négociation des prix et présenterait desrisques de plusieurs ordres :
-        Risques majeurs desanté publique et risque individuel pour les patients, enimposant des changements de traitements inadaptés pour des motifséconomiques ;
-        Risques defragilisation des acteurs économiques de la chaîne dumédicament :
o   Risque de dumping des prix fragilisant lesacteurs,
o   Risque de raréfaction de l’offre par la sortied’acteurs du marché, et, partant, d’augmentation des rupturesd’approvisionnement à terme,
o   Risque d’impact sur les acteurs de la chaîne dedistribution (modèle économique via les relations commerciales etlien avec les obligations de service public des grossistesrépartiteurs).
Enfin la compatibilité de cette mesure avec le droit de laconcurrence et les règles européennes dans le domaine des aidesd’Etat apparaît en outre hasardeuse.