ART. 30	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1451
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 30 propose une procédure de référencementpériodique de certaines classes de médicaments. Les produitssélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors lesseuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour uneclasse thérapeutique donnée et pendant la durée du référencement. Ala lecture de l’étude d’impact, cette procédure viserait enparticulier les médicaments génériques alors qu’elle n’a faitl’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants desprofessionnels concernés et qu’elle va mettre en péril la confiancedes patients dans les médicaments dispensés, la bonne observancedes traitements et, plus largement, l’accès aux produits desanté.
En effet, le référencement va introduire une instabilité dans laprise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patientssous traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
Cette instabilité potentielle, pour les génériques comme pourles princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière par les étudesde pharmacovigilance, de mauvaise observance des traitements, parle cumul de boîtes de spécialités différentes et une confusion despatients. Les pharmaciens d’officine sont d’ailleurs incités parune rémunération sur objectif de santé publique à maintenir unestabilité des produits dispensés aux patients de plus de 75 ans,particulièrement concernés par ce risque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produitsde santé en augmentant de manière évidente le risque de rupturesd’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines depharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus sefournir auprès d’un autre laboratoire. Par ailleurs, ceréférencement entraînera mécaniquement une baisse des remisesaccordées aux officines par les laboratoires pour l’achat desmédicaments. Or, ces remises constituent une ressourceindispensable au réseau officinal (environ 1/6e de leur résultat),en particulier pour les petites officines de proximité, qui,statistiquement, dispensent plus de médicaments génériques. Laperte résultant du référencement, qui n’est couverte par aucunemesure de compensation financière, pourrait s’élever à 50.000 € parofficine, faisant ainsi peser un risque majeur sur la pérennité duréseau officinal, notamment dans les territoires ruraux.
Durant plus de deux ans de gestion de la crisesanitaire, l’implication des pharmaciens a été sans faille etla pertinence du réseau officinal avec sa répartitiondémogéographique n’est plus à démontrer, en particulier dans ledépartement de la Loire.
Il convient donc de supprimer les alinéas 15 à 24 de cet article30 afin de ne pas ajouter des déserts pharmaceutiques auxdéserts médicaux.