APRÈS ART. 30	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1454
présenté par
M. Christophe, M. Lamirault, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Larsonneur et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.