APRÈS ART. 38	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1459
présenté par
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 3 de l’ordonnancen° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et lagénéralisation des prestations familiales et à la protectionsociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après lapremière occurrence du mot : « résidant », sontinsérés les mots : « depuis au moins dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver les prestations familiales dans la collectivitéterritoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidantdepuis au moins dix ans.
En 2015, 41% des adultes étaient de nationalité étrangère àMayotte. cette proportion était particulièrement importante chezles 25-34 ans, où les étrangers représentait 52% de lapopulation.
Parmi ces étrangers, la moitié d’entre eux étaient des illégaux.Depuis, la situation s’est encore aggravée et génère des tensionsintercommunautaires.
A Mayotte, il est urgent d’appliquer le principe de la prioriténationale dans le domaine des prestations sociales.