ART. 4	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àaugmenter le sous-ONDAM 2022 afin de garantir la couvertureintégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire etl’inflation pour les établissements médico-sociaux, auxpremiers desquels les EHPAD.
Le PLFSS rectifie le montant del’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûtssupportés.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.